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Une LLC américaine sans client, sans facture et sans compte bancaire doit tout de même envoyer chaque année un formulaire à l’IRS, et l’oubli coûte 25 000 dollars. Le Form 5472 vise toute LLC à associé unique détenue par un non-résident, y compris la coquille créée un dimanche soir et jamais utilisée depuis.
Cet article établit qui doit déposer le Form 5472 et ce que l’IRS entend par transaction à déclarer. Il montre comment se remplit le 1120 pro forma qui l’accompagne, et la marche à suivre pour les années oubliées. Il compare aussi sept prestataires vérifiés à la source, dont les tarifs vont de 149 à 3 000 dollars pour les deux mêmes formulaires.
Sommaire
Qui doit déposer le Form 5472
Toute LLC américaine détenue à 100 % par une personne étrangère dépose un Form 5472 chaque année, avec ou sans activité. C’est la situation de la quasi-totalité des fondateurs francophones qui créent une LLC au Wyoming, au Delaware ou au Nouveau-Mexique.
Le texte de référence est la notice officielle de l’IRS, dans sa dernière révision. Elle définit deux catégories de « reporting corporation » : la société américaine détenue à 25 % au moins par un actionnaire étranger, et la société étrangère qui exerce une activité aux États-Unis. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, la LLC à associé unique détenue par un étranger, la « foreign-owned U.S. disregarded entity », entre dans la première catégorie.
Une « disregarded entity », ou DE, est une entité que le fisc américain ignore pour l’impôt sur le revenu : ses résultats sont ceux de son propriétaire. Pour cette déclaration, l’IRS fait l’inverse et la traite comme une société, dans le seul but de collecter l’information.
Le seuil de 25 % vaut pour les sociétés par actions ; pour la LLC à associé unique, la détention est par définition totale. Une personne étrangère désigne ici un non-résident fiscal américain, particulier ou société. Un Français installé à Lisbonne, un Sénégalais à Dakar ou une SAS parisienne qui détient une LLC du Wyoming sont tous concernés.
La LLC à plusieurs associés obéit à un autre régime : elle est traitée comme un partnership et dépose un Form 1065. Cet article traite de la LLC à associé unique, le cas le plus fréquent chez nos lecteurs, décrit dans notre guide de la LLC aux États-Unis pour non-résidents.
Pourquoi l’obligation existe même sans activité
L’obligation ne dépend ni du chiffre d’affaires, ni de l’existence d’un compte bancaire, ni du fait que la LLC ait « démarré ». Elle naît du seul fait que l’entité existe et qu’une personne étrangère la détient.
La source est le règlement 26 CFR 301.7701-2(c)(2)(vi). Une entité domestique ignorée fiscalement est « traitée comme une entité distincte de son propriétaire et classée comme société aux fins de l’article 6038A », à une condition : « une personne étrangère en détient, directement ou indirectement, la propriété exclusive ». Le texte ne pose aucune condition d’activité, de revenu ni de compte bancaire.
La règle s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2016. Avant elle, une LLC détenue par un étranger n’avait rien à déclarer tant qu’elle n’encaissait aucun revenu de source américaine, ce qui la rendait invisible. Le Trésor américain a fermé cette porte pour répondre aux standards internationaux de transparence sur les bénéficiaires effectifs.
Une seule dispense existe : l’année où la LLC n’a strictement aucune transaction à déclarer, dans aucune des parties IV, V et VI du formulaire. Dans la pratique, cette année n’existe presque jamais, comme la section suivante le montre.
Ne confondez pas cette déclaration avec le rapport BOI de la FinCEN, dont les sociétés constituées aux États-Unis sont dispensées. Le rapport BOI relève du Trésor et de la lutte anti-blanchiment ; le Form 5472 relève de l’IRS et reste dû chaque année.
Ce qu’est une transaction à déclarer
Le moindre mouvement d’argent entre vous et votre LLC est une transaction à déclarer, y compris le paiement des frais de création avec votre carte personnelle.
Les instructions du Form 5472 distinguent trois familles. La partie IV recense les transactions monétaires classiques avec une partie liée : ventes, achats, loyers, commissions, intérêts, redevances. La partie V, réservée aux DE, ajoute une catégorie : « les montants payés ou reçus en lien avec la formation, la dissolution, l’acquisition et la cession de l’entité, y compris les apports à l’entité et les distributions qu’elle verse ». La partie VI couvre les transactions non monétaires ou à contrepartie partielle.
Pour une LLC à associé unique, la liste des cas courants est courte :
- Les frais d’État et le prestataire de création payés avec votre carte personnelle : un apport en capital.
- L’abonnement du registered agent ou l’adresse virtuelle réglés depuis votre compte personnel : un apport.
- Un virement de votre compte personnel vers le compte Mercury ou Wise de la LLC : un apport.
- Un retrait du compte de la LLC vers votre compte personnel : une distribution.
- Un prêt entre vous et la LLC, dans un sens ou dans l’autre : une transaction de la partie IV.
- Une facture que la LLC adresse à votre société française : une vente à une partie liée.
Une partie liée, au sens du formulaire, comprend le propriétaire, mais aussi toute entité qu’il contrôle : votre SASU, votre société portugaise, votre autre LLC. Une LLC créée en novembre et dormante jusqu’en avril a donc déjà une transaction à déclarer : les frais de formation.
Les montants se déclarent en dollars, arrondis. Un apport de 89 € pour le renouvellement du registered agent se convertit au taux du jour de l’opération. Conservez les relevés : le règlement impose de garder « les livres et registres permanents » qui justifient chaque ligne, sous la même pénalité de 25 000 $.
Le 1120 pro forma qui accompagne le Form 5472
Le Form 5472 ne se dépose jamais seul : il s’agrafe à un Form 1120 réduit à sa première page. La DE ne doit aucun impôt sur les sociétés, et le 1120 ne sert que de support.
Les instructions de l’IRS limitent le remplissage à quatre éléments : le nom, l’adresse, la case B pour le numéro d’employeur ou EIN, et la case E de la première page, celle qui signale notamment une première ou une dernière déclaration. La mention « Foreign-owned U.S. DE » s’écrit en haut de la première page. Sur le 5472 lui-même, la case 3 de la partie I signale que le déclarant est une DE.
L’EIN est indispensable. Une LLC créée sans numéro d’employeur ne peut pas déposer. Pour un non-résident sans SSN, la demande par fax prend plusieurs semaines ; par téléphone, le numéro s’obtient pendant l’appel, comme le détaille notre procédure pour obtenir un EIN sans SSN. Demandez-le dès la création.
La partie II identifie le propriétaire étranger : nom, adresse, pays de résidence fiscale et « numéro d’identification fiscale étranger, s’il existe ». Pour un résident français, c’est le numéro fiscal à treize chiffres de l’avis d’imposition. Ce numéro s’indique de la même façon chaque année, pour que l’IRS relie les déclarations entre elles.
La partie I demande aussi le total des actifs de la LLC et la valeur totale des transactions avec les parties liées étrangères. Pour une coquille dormante, ces montants se limitent au solde du compte et aux frais avancés dans l’année.
Délais et dépôt : la procédure en 5 étapes
La date limite est le 15 avril de l’année suivante, avec une extension automatique au 15 octobre sur demande, et le dépôt se fait uniquement par fax ou par courrier.
L’exercice de la DE suit celui de son propriétaire s’il a une obligation déclarative américaine ; sinon, c’est l’année civile. Le 1120 est dû « le quinzième jour du quatrième mois » après la clôture, d’après les instructions du Form 1120. Pour une année civile, c’est le 15 avril.
- Demander l’extension si les pièces manquent. Le Form 7004 se dépose avant le 15 avril, par fax ou par courrier à la même adresse que le 5472. L’extension est automatique et porte l’échéance au 15 octobre.
- Rassembler les mouvements de l’année. Relevés Mercury, Wise ou Payoneer, reçus du registered agent, frais d’État et taux de change de chaque opération.
- Remplir le 1120 pro forma, puis le Form 5472. Parties I, II, IV, V et VI selon les transactions ; signature du propriétaire ou d’un mandataire.
- Transmettre. Par fax au 855-887-7737, ou par courrier à : Internal Revenue Service, 1973 Rulon White Blvd, M/S 6112, Attn : PIN Unit, Ogden, UT 84201. Le dépôt électronique est interdit pour une DE, l’IRS l’écrit en toutes lettres.
- Archiver la preuve. L’accusé de transmission du fax ou le suivi du courrier recommandé, avec la copie signée. L’IRS n’envoie aucun accusé de réception.
Depuis l’Europe ou l’Afrique, un service de fax en ligne à quelques dollars remplace la ligne fixe, et son accusé de transmission horodaté sert de preuve. Le formulaire signé se conserve avec les relevés qui le justifient, tant que l’exercice reste contrôlable.
L’amende de 25 000 dollars : le calcul de l’escalade
La pénalité est de 25 000 $ par formulaire manquant et par exercice. Elle grimpe ensuite de 25 000 $ par tranche de 30 jours, une fois l’IRS passé à la notification.
L’article 6038A(d) du code fiscal fixe le montant. Le règlement 1.6038A-4 précise qu’un formulaire « substantiellement incomplet » vaut absence de dépôt, et que la pénalité s’applique par partie liée et par année.
Le mécanisme d’escalade tient en trois temps : l’IRS notifie le manquement ; le déclarant dispose de 90 jours ; passé ce délai, chaque période de 30 jours, même entamée, ajoute 25 000 $. Notre calcul, établi à partir du texte de loi :
| Situation | Calcul | Pénalité cumulée |
|---|---|---|
| Un exercice non déposé, avant toute notification | 25 000 $ × 1 | 25 000 $ |
| Six mois après la notification de l’IRS | 25 000 $ + 3 périodes de 30 jours × 25 000 $ | 100 000 $ |
| Douze mois après la notification | 25 000 $ + 10 périodes, la dernière entamée, × 25 000 $ | 275 000 $ |
| Cinq exercices oubliés, avant notification | 25 000 $ × 5 | 125 000 $ |
| Un exercice, deux parties liées non déclarées | 25 000 $ × 2 | 50 000 $ |
Trois aggravations s’ajoutent. L’article 6501(c)(8) suspend la prescription : tant que le Form 5472 n’est pas déposé, l’IRS conserve le droit de contrôler l’exercice concerné, et pendant trois ans encore après un dépôt tardif. Le programme de remise automatique First Time Abate vise les pénalités de retard des déclarations d’impôt, pas cette pénalité d’information. Les sanctions pénales des articles 7203, 7206 et 7207 restent applicables en cas de fausse déclaration.
À l’échelle d’un fondateur, le rapport est simple : la pénalité d’un seul exercice représente 168 fois le tarif du prestataire le moins cher de notre comparatif, et 8 fois celui du plus cher.
Années oubliées : la marche à suivre
Déposez toutes les années manquantes sans attendre de courrier de l’IRS, chacune avec une déclaration de motif raisonnable. Le compteur de 90 jours ne démarre qu’à la notification ; un dépôt spontané l’empêche de tourner.
La procédure officielle est celle des dépôts tardifs de déclarations d’information internationales. Elle s’adresse aux contribuables qui ne sont ni en contrôle ni déjà contactés par l’IRS. Le dépôt se fait par la voie normale, un jeu de formulaires par exercice, avec une déclaration de « reasonable cause » jointe à chacun.
Cette déclaration est un écrit signé sous peine de parjure qui expose les faits : date de création, absence d’activité, méconnaissance d’une règle propre aux DE, régularisation spontanée dès la découverte. Le règlement 1.6038A-4(b) demande une application « libérale » de la cause raisonnable aux petites sociétés. Il vise celles dont les recettes ne dépassent pas 20 millions de dollars, qui ont peu de liens avec les États-Unis et répondent vite aux demandes.
L’IRS prévient que la pénalité « peut être établie sans que la déclaration jointe soit examinée » au moment du traitement. Le fondateur reçoit alors un avis de pénalité et conteste par courrier en renvoyant sa déclaration de motif raisonnable. Les prestataires spécialisés facturent cette étape entre 99 $ par année supplémentaire et 499 $ la lettre d’abatement, comme le montre notre comparatif.
Une LLC que vous n’utilisez plus reste soumise à l’obligation tant qu’elle existe. La dissoudre auprès de l’État, puis déposer un dernier Form 5472 qui mentionne la dissolution et la distribution finale, ferme le dossier. L’abandon passif ne le ferme pas.
Se faire accompagner : 7 prestataires vérifiés, de 149 à 3 000 $
Pour une LLC dormante ou à faible activité, un spécialiste du formulaire fait le travail pour 149 à 299 $. Form5472 Prep et form5472.tax occupent ce créneau. Pour une LLC qui facture, Firstbase et Cleer Tax ajoutent la déclaration d’État et le conseil ; doola vend le tout-en-un.
Les sept services retenus affichent un tarif public pour le couple 1120 pro forma et 5472 d’une LLC à associé unique détenue par un non-résident. Nous avons relevé chaque prix sur le site de l’éditeur et calculé le rapport entre l’amende d’un exercice et ce prix.
| Prestataire | Prix pour un exercice sans activité | Ce qui est inclus | Retard et années antérieures | Amende / prix |
|---|---|---|---|---|
| Form5472 Prep | 149 $, ou 199 $ en 3 jours ouvrés | Questionnaire de 15 minutes, relecture par un comptable, fax à l’unité d’Ogden avec accusé horodaté | + 99 $ par année passée, déclaration de motif raisonnable incluse | 168 |
| form5472.tax | 299 $ forfait | Préparation et dépôt, relecture par un spécialiste, confirmation écrite, support WhatsApp en six langues, 7 jours | Non détaillé sur la page | 84 |
| Form5472.online (Tax USA Inc.) | 448 $, soit 399 $ + 49 $ de fax ; 547 $ dès la première dépense | Signature d’un CPA nommé, garantie zéro pénalité, suivi des courriers de l’IRS pendant 12 mois, 10 jours ouvrés | 947 $ avec lettre d’abatement rédigée par un CPA | 56 |
| Firstbase Tax Filing | 899 $ par an | 1120 pro forma, 5472, formulaires 1099 illimités, offre réservée aux LLC à associé unique non-résident | Non détaillé | 28 |
| Cleer Tax | 999 $ jusqu’à 5 000 $ de revenus ; 1 499 $ jusqu’à 250 000 $ | 1120, jusqu’à trois 5472, une déclaration d’État ; extension en option | Consultation d’un enrolled agent à 299 $ les 30 minutes | 25 |
| doola Tax and Compliance | 1 599 $ par an, hors frais d’État | Déclarations fédérale et d’État, registered agent, annual report, consultation fiscale, logiciel de comptabilité | Non détaillé | 16 |
| SDO CPA | 3 000 $, devis indicatif | Cabinet de CPA au Texas, toutes catégories de transactions, identification des parties liées | 3 000 $ la première année en retard, motif raisonnable inclus ; extension + 150 $ | 8 |
Form5472 Prep est notre choix pour une LLC dormante. Le questionnaire en ligne prend un quart d’heure, un comptable relit le dossier avant l’envoi et le fax part vers l’unité PIN d’Ogden avec un reçu horodaté. Le service se limite à la préparation : il ne donne aucun conseil et la relecture n’est pas une signature de CPA.
form5472.tax est le bon compromis pour un francophone. Le forfait de 299 $ couvre la préparation, le dépôt et une confirmation écrite, avec un support WhatsApp en six langues et un délai de sept jours. La page ne détaille ni le traitement des années en retard ni la qualification exacte du relecteur.
Form5472.online convient à la régularisation d’années oubliées. Un CPA nommé signe la déclaration, une garantie zéro pénalité couvre le dépôt et un suivi des courriers de l’IRS court pendant douze mois. Le fax est facturé 49 $ à part, et le tarif passe à 547 $ dès la première dépense de l’année.
Firstbase et Cleer Tax s’adressent à la LLC qui facture. Firstbase vend un forfait annuel à 899 $ réservé aux LLC à associé unique non-résident, 1099 compris. Cleer Tax ajoute une déclaration d’État et facture 999 $ dès le premier dollar de revenu, l’extension restant en option.
doola remplace tout l’écosystème pour 1 599 $ par an. Le forfait Tax and Compliance réunit registered agent, annual report, déclarations fédérale et d’État et une consultation fiscale. Les frais d’État restent en sus, et la page tarifaire annonce des « Business IRS Tax Filings » sans détailler les formulaires ; la page consacrée au forfait fiscal confirme la prise en charge du 5472.
SDO CPA traite les dossiers lourds. Le cabinet texan annonce 3 000 $ pour un exercice et le même prix pour une première année en retard, motif raisonnable inclus. Le devis final suit l’analyse du dossier. Le prix se justifie pour plusieurs parties liées ou des revenus de source américaine, pas pour une coquille.
Faire soi-même reste possible et coûte le prix d’un fax en ligne. Le formulaire est court ; la difficulté est de qualifier chaque mouvement. Un premier exercice confié à un prestataire sert de modèle pour les suivants.
Notre méthode de sélection
Nous avons retenu les services qui remplissent trois conditions. Le tarif du couple 1120 pro forma et 5472 pour une DE est affiché publiquement, sans appel commercial. Le prestataire est identifié, par sa raison sociale ou par le nom du cabinet. Le service annonce le dépôt auprès de l’IRS, et non la seule remise d’un PDF à envoyer soi-même.
Nous avons écarté Bizee Tax, à 125 $ par mois : la page vise la déclaration personnelle des résidents américains et ne mentionne ni le 5472 ni les non-résidents. StartGlobal affiche une déclaration fédérale « au prix selon le revenu », sans montant, et une formule gérée à 149 $ par mois. Greenback Tax Services et Taxes for Expats publient une grille tarifaire détaillée où le 5472 n’apparaît pas et se traite sur devis.
Nous avons aussi écarté les micro-services vendus sur les plateformes de freelances : préparateur non identifié, aucune garantie, aucune trace du dépôt. Le rapport amende sur prix du tableau se lit comme un rappel : 25 000 $ divisés par le tarif du service.
Bon à savoir
Tenez, dès la création, un tableur avec une ligne par mouvement entre vous et la LLC, en euros et en dollars au taux du jour. Le Form 5472 se remplit ensuite en vingt minutes.
Déposez le Form 7004 dès le mois de mars si les relevés ne sont pas prêts. L’extension est automatique, gratuite et repousse l’échéance au 15 octobre sans justification.
Vérifiez chaque année que l’adresse de la LLC connue de l’IRS est à jour. L’avis de pénalité part à cette adresse, et le délai de 90 jours court à compter de la notification, que le courrier soit lu ou non.
Questions fréquentes
Une LLC sans activité doit-elle déposer le Form 5472 ?
Oui, dès lors qu’une transaction à déclarer a eu lieu dans l’année, et les frais de création ou de registered agent payés par le propriétaire en sont une. Une LLC détenue par un non-résident dépose donc un Form 5472 avec un 1120 pro forma chaque année, y compris sans client, sans revenu et sans compte bancaire.
Quelle est la date limite du Form 5472 pour une LLC ?
Le 15 avril de l’année qui suit l’exercice, pour une LLC qui suit l’année civile. Le Form 7004, déposé avant cette date par fax ou par courrier, accorde une extension automatique de six mois, jusqu’au 15 octobre.
Est-il possible de déposer le Form 5472 en ligne ?
Non. Les instructions de l’IRS interdisent le dépôt électronique à une LLC à associé unique détenue par un étranger. Le dossier part par fax au 855-887-7737 ou par courrier à l’unité PIN du centre d’Ogden, dans l’Utah, et l’accusé de transmission sert de preuve.
Combien coûte le Form 5472 avec un prestataire ?
Entre 149 $ et 3 000 $ pour les mêmes deux formulaires, d’après notre relevé sur les sites des éditeurs. Une LLC dormante se déclare pour 149 à 299 $ chez un spécialiste du formulaire. Une LLC qui facture paie 899 à 1 599 $ par an chez Firstbase, Cleer Tax ou doola.
Que faire quand le Form 5472 n’a jamais été déposé ?
Déposer chaque année manquante par la voie normale, avec une déclaration de motif raisonnable signée jointe à chaque jeu de formulaires, avant tout courrier de l’IRS. La pénalité de 25 000 $ par exercice reste possible au traitement ; la déclaration jointe sert alors à la contester.
Faut-il un ITIN pour déposer le Form 5472 ?
Non. Le formulaire demande l’EIN de la LLC et, pour le propriétaire, son numéro d’identification fiscale étranger « s’il existe », par exemple le numéro fiscal français. Le numéro américain du propriétaire n’est demandé que s’il en possède déjà un.
Ce qu’il faut retenir
Une LLC américaine à associé unique détenue par un non-résident dépose chaque année un Form 5472 agrafé à un 1120 pro forma, que la société ait facturé ou non. Les frais de création avancés par le propriétaire suffisent à déclencher l’obligation, et l’IRS n’accepte que le fax ou le courrier.
La pénalité est de 25 000 $ par exercice et par partie liée. Elle grimpe de 25 000 $ par tranche de 30 jours, 90 jours après la notification. La prescription ne court pas tant que le formulaire manque, et le programme de remise automatique ne s’applique pas.
Pour une coquille dormante, un spécialiste du formulaire facture entre 149 et 299 $ ; les années oubliées se régularisent pour 947 $ avec une lettre de motif raisonnable signée par un CPA. La pénalité d’un seul exercice vaut 168 fois le tarif le plus bas de notre comparatif. Pour votre situation, consultez un professionnel qualifié.
Pour aller plus loin
Le cadre général de la structure est détaillé dans notre guide de la LLC aux États-Unis pour non-résidents. Le numéro d’employeur indispensable au dépôt s’obtient en suivant notre procédure pour obtenir un EIN sans SSN. Les mouvements à déclarer transitent par le compte de la société, choisi dans notre guide du compte bancaire non-résident.
Comment nous travaillons
Chez Biz Deals Corner, nous vérifions les tarifs et les statuts officiels à la source, pas dans les comparateurs concurrents. Nous détaillons ce qui est facturé hors forfait, nous signalons les solutions citées à tort comme agréées, et nous n’apportons aucun conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé : pour cela, consultez un professionnel qualifié. Notre politique d’affiliation.
